Arrêté du 6 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires, affectés à la direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont habilités, à l'occasion de l'exercice de leurs missions, à rechercher et constater les infractions aux livres Ier et III du code de la consommation, aux articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix), L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente) à L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes), L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) à L. 443-3 (Obligations de documents pour le transport des fruits et légumes frais) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du code de commerce.

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Habilitation des fonctionnaires à constater des infractions

Résumé. Certains fonctionnaires parisiens sont autorisés à vérifier et constater des infractions aux règles de la consommation et du commerce.

Les fonctionnaires, affectés à la direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont habilités, à l'occasion de l'exercice de leurs missions, à rechercher et constater les infractions aux livres Ier et III du code de la consommation, aux articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix), L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente) à L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes), L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) à L. 443-3 (Obligations de documents pour le transport des fruits et légumes frais) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du code de commerce.

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