Article L242-16
Abrogé depuis le 2003-08-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des droits de vote des actionnaires
Résumé Si le président ou les membres du bureau d'une assemblée d'actionnaires ne respectent pas les règles qui déterminent combien de voix chaque action donne, ils peuvent être punis.
Mots-clés : droit des sociétés assemblées d'actionnaires droits de vote sanctions responsabilité des dirigeants
Est puni des peines prévues à l'article L. 242-15 le fait, pour le président de séance et les membres du bureau de l'assemblée, de ne pas respecter, lors des assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions.
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