Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003
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Sanction pour non-respect des droits de vote des actionnaires
Est puni des peines prévues à l'article L. 242-15 (Sanctions pour non-conformité aux procédures d'assemblée d'actionnaires) le fait, pour le président de séance et les membres du bureau de l'assemblée, de ne pas respecter, lors des assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions.