Code de commerce

Article L242-16

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Article L242-16

Est puni des peines prévues à l'

article L. 242-15

(

Sanctions pour non-conformité aux procédures d'assemblée d'actionnaires

)

Art. L.242-15

Sanctions pour non-conformité aux procédures d'assemblée d'actionnaires

Si le président ou les administrateurs ne tiennent pas les registres requis ou ne consignent pas les décisions d'une assemblée, ils s'exposent à une amende de 3750 euros.

le fait, pour le président de séance et les membres du bureau de l'assemblée, de ne pas respecter, lors des assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des droits de vote des actionnaires

Résumé. Si le président ou les membres du bureau d'une assemblée d'actionnaires ne respectent pas les règles qui déterminent combien de voix chaque action donne, ils peuvent être punis.

Est puni des peines prévues à l'article L. 242-15 (Sanctions pour non-conformité aux procédures d'assemblée d'actionnaires) le fait, pour le président de séance et les membres du bureau de l'assemblée, de ne pas respecter, lors des assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance