Décret n°2023-370 du 15 mai 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2312-7

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Ajout d’indicateurs sur la mixité dans les instances dirigeantes

Résumé. Les entreprises doivent désormais fournir des indicateurs sur la répartition des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les membres d'instances dirigeantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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