Code de commerce

Article L237-16

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions maintenues après dissolution

Résumé. Même si une société est dissoute, le conseil de surveillance et les commissaires aux comptes continuent leurs fonctions.
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.