Article L237-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes après dissolution judiciaire
Résumé Quand une société est fermée par un juge, ses conseillers et contrôleurs continuent leur travail jusqu'à la fin de la liquidation.
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
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