Code de commerce

Article L237-16

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Article L237-16

La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Fonctions maintenues après dissolution

Résumé. Même si une société est dissoute, le conseil de surveillance et les commissaires aux comptes continuent leurs fonctions.

La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance