Code de commerce

Article L236-49

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Article L236-49

L'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes).

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Conditions d'application du droit de rachat dans les apports partiels d'actifs transfrontaliers

Résumé. L'article L. 236-49 précise que les règles de rachat d'actions pour les associés opposés à une fusion s'appliquent uniquement si le projet prévoit l'attribution directe de parts ou actions aux associés.

L'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes).

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