Article L236-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L236-40 dans le cadre de l'apport partiel d'actifs transfrontalier
Résumé L'article L236-40 est utilisé seulement si le projet prévoit de donner des actions ou des parts d'une société à ses associés.
L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48.
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