Créé le 26 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du droit de rachat dans les apports partiels d'actifs transfrontaliers
Résumé. L'article L. 236-49 précise que les règles de rachat d'actions pour les associés opposés à une fusion s'appliquent uniquement si le projet prévoit l'attribution directe de parts ou actions aux associés.
L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48.