En vigueur depuis le 26 mai 2023
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Conditions d'application du droit de rachat dans les apports partiels d'actifs transfrontaliers
L'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes).