Article 88
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de bail pour parts sociales ou actions
Résumé Certaines sociétés peuvent louer leurs parts à des professionnels qui travaillent dedans ou qui font le même métier, qui deviennent alors partenaires.
Les parts sociales ou actions des sociétés peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce au seul profit :
1° De professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant leur activité au sein de celles-ci qui deviennent alors associés ;
2° De professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.
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