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Section 1

De la détention du capital et des droits de vote

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Article 73

Conditions de mise à disposition de sommes par les associés dans les sociétés d'exercice libéral

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 72

Article 72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention des parts sociales ou actions par des professionnels salariés

Résumé Des employés ou collaborateurs peuvent louer des parts de l'entreprise et devenir associés.

Les parts sociales ou les actions peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce au seul profit de professionnels salariés ou de collaborateurs libéraux en exercice au sein de la société qui deviennent alors associés.

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Les parts sociales ou les actions peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce au seul profit de professionnels salariés ou de collaborateurs libéraux en exercice au sein de la société qui deviennent alors associés.