Code de commerce

Article L233-28-3

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Article L233-28-3

I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés en application du même article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires.

II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) et celles de l'article L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité) n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au I du présent article.

Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société consolidante en application de la législation dont elle relève.

III.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.

Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des rapports sur les paiements aux autorités

Résumé. Les grandes entreprises doivent publier un rapport sur les paiements effectués aux autorités publiques, sous peine d'amende.

I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés en application du même article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires.

II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) et celles de l'article L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité) n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au I du présent article.

Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société consolidante en application de la législation dont elle relève.

III.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.

Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

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