Article L232-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dividendes et intérêts sur les actions libérées
Résumé Les actions payées mais non remboursées peuvent donner droit à un intérêt comme premier dividende, sauf si les règles de l'entreprise en décident autrement.
Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.
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