Code de commerce

Article L232-16

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Article L232-16

Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Calcul du premier dividende dans les sociétés commerciales

Résumé. Les statuts d'une société peuvent prévoir un premier dividende sous forme d'intérêt sur les actions, sans tenir compte des réserves.

Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance