En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des intérêts fixes pour les associés
Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.