Code de commerce

Article L232-15

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Article L232-15

Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction des intérêts fixes pour les associés

Résumé. Il est interdit de prévoir un intérêt fixe ou intercalaire pour les associés, sauf si l'État garantit un dividende minimal.

Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance