Code de commerce

Article L232-17

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Article L232-17

La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles

L. 232-11

(

Règles de distribution des bénéfices dans une société

)

Art. L.232-11

Règles de distribution des bénéfices dans une société

Les bénéfices d'une société sont partagés après avoir mis de côté les pertes passées et les réserves obligatoires, et les actionnaires ne peuvent recevoir d'argent si cela met la société en difficulté financière.

,

L. 232-12

(

Distribution de dividendes aux associés

)

Art. L.232-12

Distribution de dividendes aux associés

Les associés d'une société peuvent recevoir des dividendes après l'approbation des comptes annuels, mais sous certaines conditions.

et

L. 232-15

(

Interdiction des intérêts fixes pour les associés

)

Art. L.232-15

Interdiction des intérêts fixes pour les associés

Il est interdit de prévoir un intérêt fixe ou intercalaire pour les associés, sauf si l'État garantit un dividende minimal.

;

2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de répétition des dividendes

Résumé. Une société ne peut pas demander aux actionnaires de rembourser les dividendes, sauf si la distribution était illégale et que les bénéficiaires savaient ou auraient dû savoir qu'elle l'était.

La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société), L. 232-12 (Distribution de dividendes aux associés) et L. 232-15 (Interdiction des intérêts fixes pour les associés) ;

2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance