En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Conditions de répétition des dividendes
La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société), L. 232-12 (Distribution de dividendes aux associés) et L. 232-15 (Interdiction des intérêts fixes pour les associés) ;
2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.