En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du gérant dans les sociétés en commandite par actions
Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.