Code de commerce

Article L226-8

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Article L226-8

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du gérant dans les sociétés en commandite par actions

Résumé. Un gérant ne peut recevoir une rémunération supplémentaire que si l'assemblée générale ordinaire et les commandités sont d'accord.

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 4 : Modification des règles de gouvernance dans les sociétés en commandite par actions

En résumé. La nouvelle version supprime la distinction entre les sociétés dont les actions sont ou non admises aux négociations sur un marché réglementé, en éliminant la référence spécifique aux sociétés cotées.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019art. 1 : Clarification et renforcement des règles de rémunération des dirigeants

En résumé. La nouvelle version distingue désormais les sociétés selon que leurs actions sont ou non admises aux négociations sur un marché réglementé, introduisant une règle spécifique pour ces dernières.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 28 novembre 2019

Source : Légifrance