Article L226-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation de la société en commandite par actions
Résumé Pour changer une société en commandite par actions en société anonyme ou SARL, il faut l'accord de l'assemblée générale et de la majorité des commandités.
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.
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