Code de commerce

Article L226-14

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Article L226-14

La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Transformation d'une société en commandite par actions

Résumé. Pour changer une société en commandite par actions en société anonyme ou à responsabilité limitée, il faut l'accord de la majorité des associés commandités et une décision de l'assemblée générale extraordinaire.

La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance