Code de commerce

Article L225-250

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Article L225-250

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 235-13

(

Prescription de l'action en responsabilité pour nullité de société

)

Art. L.235-13

Prescription de l'action en responsabilité pour nullité de société

Si une société est annulée, il y a trois ans pour faire une action en justice et demander des réparations si un problème a causé un préjudice.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Prescription de l'action en responsabilité pour annulation d'une société

Résumé. L'action en responsabilité pour annulation d'une société se prescrit dans les mêmes conditions que pour l'annulation de la société elle-même.

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13 (Prescription de l'action en responsabilité pour nullité de société).

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance