Article L225-250
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en responsabilité pour annulation de société anonyme
Résumé Une société anonyme annulée donne trois ans pour faire des actions en responsabilité à partir de la décision définitive.
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.
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