Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en responsabilité pour annulation d'une société
Résumé. L'action en responsabilité pour annulation d'une société se prescrit dans les mêmes conditions que pour l'annulation de la société elle-même.
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.