Article L225-239
Abrogé depuis le 2005-09-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des honoraires des commissaires aux comptes
Résumé Les sociétés paient les honoraires des commissaires aux comptes, fixés par décret, et les litiges sur ces honoraires sont traités par les chambres de discipline.
Mots-clés : Honoraires Commissaires aux comptes Réglementation Discipline Litiges Décret Conseil d'Etat
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La chambre régionale de discipline et, en appel, la chambre nationale de discipline sont compétentes pour connaître de tout litige tenant à leur rémunération.
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