Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
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Cession ou annulation des actions non conformes
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA) à L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme) doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.