Code de commerce

Article L225-214

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Article L225-214

Les actions possédées en violation des articles

L. 225-206

(

Interdiction d'achat d'actions propres par les SA

)

Art. L.225-206

Interdiction d'achat d'actions propres par les SA

Les sociétés anonymes ne peuvent pas acheter leurs propres actions, sauf dans des cas très précis et sous certaines conditions.

à

L. 225-210

(

Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme

)

Art. L.225-210

Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme

Une société anonyme ne peut détenir plus de 10% de ses propres actions, qui doivent être nominatives et sans droits de vote.

doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession ou annulation des actions non conformes

Résumé. Une société qui possède des actions qu’elle ne peut pas détenir doit les vendre ou les annuler dans un an.

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA) à L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme) doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àVente ou annulation des actions acquises illégalement

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance