Article L225-214
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession ou annulation des actions non conformes
Résumé Une société qui possède des actions qu’elle ne peut pas détenir doit les vendre ou les annuler dans un an.
Mots-clés : actionnariat conformité droit des sociétés cession d'actions
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
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