Abrogé26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession ou annulation des actions non conformes
Résumé. Une société qui possède des actions qu’elle ne peut pas détenir doit les vendre ou les annuler dans un an.
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.