Article L225-192
Abrogé depuis le 2001-02-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération des actions par prélèvement salarial
Résumé Quand un délai est accordé, les actions sont libérées par des prélèvements réguliers sur le salaire, sans dépasser les plafonds légaux.
Mots-clés : souscription d'actions libération des actions déductions salariales législation du travail épargne salariale
Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des actions par application du 3° du I de l'article L. 225-189, les actions souscrites sont libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La société peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ce versement complémentaire ne pouvant toutefois excéder ni celui des versements de chaque salarié, ni le maximum fixé par l'article L. 443-7 du code du travail.
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