Code de commerce

Sous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions

Abrogée26 juin 2004
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations échangeables par les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées peuvent créer des obligations qui se transforment en actions, suivant les règles des articles 169 à 176 et les règles générales sur les obligations.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions dans les conditions déterminées par les articles L. 225-169 (Émission d'obligations échangeables contre actions) à L. 225-176 (Nullité des décisions contraires aux règles d'émission d'obligations échangeables). Les dispositions des articles L. 228-38 (Définition des obligations) à L. 228-90 (Exclusions pour certains emprunts) sont applicables à ces obligations.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Émission d'obligations échangeables contre actions

Résumé. Le conseil peut créer des obligations qui se transforment en actions, mais les actionnaires perdent leur droit de souscription sauf s'ils ne renoncent pas.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise l'émission d'obligations qui pourront être échangées contre des actions déjà émises et détenues par des tiers ou contre des actions créées lors d'une augmentation simultanée du capital social. Dans ce dernier cas, les actions sont souscrites soit par un ou plusieurs établissements de crédit, soit par une ou plusieurs personnes ayant obtenu la caution d'établissements de crédit.

Cette autorisation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation du capital.

A moins qu'ils n'y renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), les actionnaires ont un droit préférentiel de souscription aux obligations échangeables qui sont émises. Ce droit est régi par les articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) à L. 225-141 (Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Approbation de la convention d'échange d'obligations

Résumé. Le grand comité doit valider l'accord qui permet d'échanger des obligations contre des actions, et le rapport des commissaires aux comptes indique la rémunération des personnes qui assurent l'échange.

L'assemblée générale extraordinaire doit approuver, sur les mêmes rapports que ceux visés au premier alinéa de l'article L. 225-169 (Émission d'obligations échangeables contre actions) la convention conclue entre la société et les personnes qui s'obligent à assurer l'échange des obligations après avoir souscrit le nombre correspondant d'actions. Le rapport spécial des commissaires aux comptes fait notamment état de la rémunération prévue en faveur de ces personnes.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Conditions d'échange des obligations échangeables

Résumé. Les obligations échangeables ne peuvent être émises à un prix inférieur à la valeur des actions qu'elles donnent, et l'échange ne se fait que si l'obligataire le demande, selon le contrat, jusqu’à trois mois après la date de remboursement.

Le prix d'émission des obligations échangeables ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les obligataires reçoivent en cas d'échange.

L'échange ne peut avoir lieu qu'au gré des obligataires. Il est effectué dans les conditions et selon les bases fixées par le contrat d'émission et par la convention visée à l'article L. 225-170 (Approbation de la convention d'échange d'obligations). Il peut être demandé à tout moment et jusqu'à l'expiration du délai de trois mois qui suit la date à laquelle l'obligation est remboursable.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Obligations d'échange et droits des personnes assurant l'échange

Résumé. Les personnes qui assurent l'échange doivent exercer leurs droits, offrir les nouvelles actions aux obligataires qui doivent rembourser ou acheter des droits supplémentaires, et si les obligations sont remboursées, ils reçoivent un paiement en espèces.

Les personnes qui se sont obligées à assurer l'échange doivent, à compter de l'émission des obligations et jusqu'à l'expiration du délai d'option, exercer tous les droits de souscription à titre irréductible et tous les droits d'attribution attachés aux actions souscrites. Les titres nouveaux ainsi obtenus doivent être offerts, en cas d'échange, aux obligataires, à charge pour ceux-ci de rembourser le montant des sommes versées pour souscrire et libérer lesdits titres ou pour acheter les droits supplémentaires nécessaires à l'effet de compléter le nombre des droits attachés aux actions anciennes, ainsi que l'intérêt de ces sommes si la convention visée à l'article L. 225-170 (Approbation de la convention d'échange d'obligations) le stipule. En cas de rompus, l'obligataire a droit au versement en espèces de la valeur desdits rompus appréciée à la date de l'échange.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Conditions de transmission des actions pour l'échange d'obligations

Résumé. Les actions destinées à l'échange d'obligations ne peuvent pas être vendues avant l'échange et servent de garantie pour ceux qui assurent l'échange.

Les actions nécessaires pour assurer l'échange des obligations sont, jusqu'à réalisation de cette opération, nominatives, inaliénables et insaisissables. Leur transmission ne peut être effectuée que sur justification de l'échange.

En outre, elles garantissent, à titre de gage, à l'égard des obligataires, l'exécution des engagements des personnes qui se sont obligées à assurer l'échange.

Les dispositions des deux alinéas qui précédent sont applicables aux actions nouvelles obtenues par application de l'article L. 225-172 (Obligations d'échange et droits des personnes assurant l'échange).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Restrictions et droits des obligataires pendant l'échange d'obligations

Résumé. Si une société a des obligations échangeables, elle ne peut pas réduire son capital ou changer la façon de partager les bénéfices tant que les obligations ne sont pas échangées ou remboursées, mais elle peut créer des actions privilégiées sans droit de vote ; si elle donne des réserves en actions ou en argent, les obligataires reçoivent ces actions ou l’équivalent en argent quand l’échange a lieu, avec les dividendes et intérêts qu’ils ont gagnés jusqu’à ce moment.

A dater du vote de l'assemblée prévu au premier alinéa de l'article L. 225-169 (Émission d'obligations échangeables contre actions), il est interdit à la société, jusqu'à ce que toutes les obligations émises soient échangées ou remboursables, d'amortir son capital et de modifier la répartition des bénéfices. Toutefois, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

En cas de distribution de réserves en titres, par la société, au cours de la même période, les titres attribués du chef des actions nécessaires à l'échange sont soumis aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-173 (Conditions de transmission des actions pour l'échange d'obligations).

Les titres doivent être remis aux obligataires, en cas d'échange, à concurrence du nombre de titres correspondant aux actions auxquelles ils ont droit. Les rompus éventuels font l'objet d'un versement en espèces calculé d'après la valeur des titres à la date de l'échange. Les dividendes et intérêts échus entre la date de la distribution et la date de l'échange restent acquis aux personnes qui se sont obligées à assurer l'échange.

En cas de distribution de réserves en espèces, par la société, au cours de la période prévue au premier alinéa ci-dessus, les obligataires ont droit, lors de l'échange de leurs titres, à une somme égale à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Absorption ou fusion d'une société émettrice d'obligations échangeables

Résumé. Si la société qui a émis des obligations échangeables est absorbée ou fusionne, les obligataires doivent approuver l'opération et peuvent échanger leurs obligations contre des actions de la nouvelle société.

Entre l'émission des obligations échangeables contre des actions et la date à laquelle toutes les obligations auront été échangées ou remboursées, l'absorption de la société émettrice par une autre société ou la fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle est subordonnée à l'approbation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des obligataires intéressés.

Les obligations échangeables contre des actions peuvent, dans ce cas, être échangées dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-171 (Conditions d'échange des obligations échangeables), contre des actions de la société absorbante ou nouvelle reçues par les personnes qui se sont obligées à assurer l'échange. Les bases d'échange sont déterminées en corrigeant le rapport d'échange fixé par le contrat d'émission, par le rapport d'échange des actions de la société émettrice contre des actions de la société absorbante ou nouvelle.

La société absorbante ou nouvelle est substituée à la société émettrice pour l'application des dispositions de l'article L. 225-174 (Restrictions et droits des obligataires pendant l'échange d'obligations) et de la convention visée à l'article L. 225-170 (Approbation de la convention d'échange d'obligations).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Nullité des décisions contraires aux règles d'émission d'obligations échangeables

Résumé. Si une décision viole les règles des articles 169 à 175, elle est nulle.

Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles L. 225-169 (Émission d'obligations échangeables contre actions), L. 225-170 (Approbation de la convention d'échange d'obligations), L. 225-171 (Conditions d'échange des obligations échangeables), L. 225-174 (Restrictions et droits des obligataires pendant l'échange d'obligations) et L. 225-175 (Absorption ou fusion d'une société émettrice d'obligations échangeables).

Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Sous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions
Article L225-168
Article L225-169
Article L225-170
Article L225-171
Article L225-172
Article L225-173
Article L225-174
Article L225-175
Article L225-176