Code de commerce

Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions

Abrogée26 juin 2004
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’émission d’obligations convertibles en actions

Résumé. Une assemblée générale peut autoriser l’émission d’obligations convertibles en actions, mais les actionnaires perdent leur droit préférentiel de souscription et les obligations ne peuvent être converties que selon les conditions du contrat.

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux bases de conversion proposées, autorise l'émission d'obligations convertibles en actions auxquelles les dispositions de la section 5 du chapitre VIII du présent titre sont applicables. Sauf dérogation décidée conformément à l'article L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), le droit de souscrire à des obligations convertibles appartient aux actionnaires dans les conditions prévues pour la souscription des actions nouvelles.

L'autorisation comporte, au profit des obligataires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations.

La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et seulement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d'émission de ces obligations. Ce contrat indique soit que la conversion aura lieu pendant une ou des périodes d'option déterminées, soit qu'elle aura lieu à tout moment.

Le prix d'émission des obligations convertibles ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les obligataires recevront en cas d'option pour la conversion.

A dater du vote de l'assemblée et tant qu'il existe des obligations convertibles en actions, il est interdit à la société d'amortir son capital et de modifier la répartition des bénéfices. Toutefois, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote à la condition de réserver les droits des obligataires dans les conditions prévues à l'article L. 225-162 (Protection des droits des obligataires convertibles lors d'émissions d'actions).

En cas de réduction du capital motivée par des pertes, par diminution, soit du montant nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des obligataires optant pour la conversion de leurs titres sont réduits en conséquence, comme si lesdits obligataires avaient été actionnaires dès la date d'émission des obligations.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des droits des obligataires convertibles lors d'émissions d'actions

Résumé. Quand une société émet des actions ou des réserves, elle doit d’abord laisser les obligataires qui veulent se convertir choisir leurs actions ou recevoir de l’argent, pour qu’ils ne perdent pas leurs droits.

A dater du vote de l'assemblée prévu à l'article L. 225-161 (Autorisation d’émission d’obligations convertibles en actions) et tant qu'il existe des obligations convertibles en actions, l'émission d'actions à souscrire contre numéraire, l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et la distribution de réserves en espèces ou en titres du portefeuille ne sont autorisées qu'à la condition de réserver les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion.

A cet effet, la société doit, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, permettre aux obligataires optant pour la conversion, selon le cas, de souscrire à titre irréductible des actions ou d'obtenir des actions nouvelles à titre gratuit, ou de recevoir des espèces ou des titres semblables aux titres distribués dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été actionnaires, lors des dites émissions, incorporations ou distributions.

Dans le cas d'émission d'obligations avec bons de souscription, de nouvelles obligations convertibles ou échangeables, la société en informe les obligataires par un avis publié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour leur permettre d'opter pour la conversion dans le délai fixé par ledit avis. Si la période d'option n'est pas encore ouverte, la base de conversion à retenir est la première base figurant dans le contrat d'émission. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à toute autre opération comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires sauf à celles résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés).

Toutefois, à la condition que les actions de la société soient admises aux négociations sur un marché réglementé, le contrat d'émission peut prévoir, au lieu des mesures mentionnées aux alinéas précédents, un ajustement des conditions de souscription fixées à l'origine pour tenir compte des émissions, incorporations ou distributions, dans des conditions et selon des modalités de calcul qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat et sous le contrôle de la Commission des opérations de bourse.

En cas d'émission d'actions à souscrire contre numéraire ou de nouvelles obligations convertibles ou échangeables si l'assemblée générale des actionnaires a supprimé le droit préférentiel de souscription, cette décision doit être approuvée par l'assemblée générale ordinaire des obligataires intéressés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Droits de conversion et formalités des obligations convertibles

Résumé. Les détenteurs d’obligations convertibles peuvent demander à les transformer en actions dans un délai précis, et la société doit alors mettre à jour son capital et ses statuts sans démarches compliquées.

En cas d'émission d'obligations convertibles en actions à tout moment, la conversion peut être demandée pendant un délai dont le point de départ ne peut être postérieur ni à la date de la première échéance de remboursement ni au cinquième anniversaire du début de l'émission et qui expire trois mois après la date à laquelle l'obligation est appelée à remboursement. Toutefois, en cas d'augmentation du capital ou de fusion, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir la conversion pendant un délai qui ne peut excéder trois mois.

Les actions remises aux obligataires ont droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel la conversion a été demandée.

Lorsque, en raison de l'une ou de plusieurs des opérations visées aux articles L. 225-162 (Protection des droits des obligataires convertibles lors d'émissions d'actions) et L. 225-164 (Absorption et fusion d'une société émettrice d'obligations convertibles), l'obligataire qui demande la conversion de ses titres a droit à un nombre de titres comportant une fraction formant rompu, cette fraction fait l'objet d'un versement en espèces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA), au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital) et à l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital). Elle est définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion accompagnée, sauf en cas d'application du second alinéa de l'article L. 225-143 (Souscription de titres dans une société anonyme), du bulletin de souscription et, le cas échéant, des versements auxquels donne lieu la souscription d'actions de numéraire dans le cas visé à l'article L. 225-162 (Protection des droits des obligataires convertibles lors d'émissions d'actions).

Lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions émises par conversion d'obligations au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.

Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Absorption et fusion d'une société émettrice d'obligations convertibles

Résumé. Quand une société qui a émis des obligations convertibles est absorbée ou fusionne, les obligataires doivent approuver l'opération, sinon des règles spécifiques s'appliquent.

A dater de l'émission des obligations convertibles en actions, et tant qu'il existe de telles obligations, l'absorption de la société émettrice par une autre société ou la fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle est soumise à l'approbation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des obligataires intéressés. Si l'assemblée n'a pas approuvé l'absorption ou la fusion, ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, les dispositions de l'article L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission) sont applicables.

Les obligations convertibles en actions peuvent être converties en actions de la société absorbante ou nouvelle, soit pendant le ou les délais d'option prévus par le contrat d'émission, soit à tout moment, selon le cas. Les bases de conversion sont déterminées en corrigeant le rapport d'échange fixé par ledit contrat, par le rapport d'échange des actions de la société émettrice contre les actions de la société absorbante ou nouvelle, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 225-162 (Protection des droits des obligataires convertibles lors d'émissions d'actions).

Sur le rapport des commissaires aux apports, prévu à l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) ainsi que sur celui du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes, prévu à l'article L. 225-161 (Autorisation d’émission d’obligations convertibles en actions), l'assemblée générale de la société absorbante ou nouvelle statue sur l'approbation de la fusion et sur la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-161 (Autorisation d’émission d’obligations convertibles en actions).

La société absorbante ou nouvelle est substituée à la société émettrice pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 225-161 (Autorisation d’émission d’obligations convertibles en actions), de l'article L. 225-162 (Protection des droits des obligataires convertibles lors d'émissions d'actions) et, le cas échéant, de l'article L. 225-163 (Droits de conversion et formalités des obligations convertibles).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Nullité des décisions contraires aux règles sur les obligations convertibles

Résumé. Si une décision viole les règles des articles 161 à 164, elle est nulle.

Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles L. 225-161 (Autorisation d’émission d’obligations convertibles en actions) à L. 225-164 (Absorption et fusion d'une société émettrice d'obligations convertibles).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Application des règles aux obligations convertibles attribuées aux salariés

Résumé. Les règles des articles L225‑161 à L225‑165 s’appliquent aux obligations convertibles en actions données aux salariés pour leur participation à l’expansion de l’entreprise.

Les dispositions des articles L. 225-161 (Autorisation d’émission d’obligations convertibles en actions) à L. 225-165 (Nullité des décisions contraires aux règles sur les obligations convertibles) sont applicables à l'émission d'obligations convertibles en actions, attribuées aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion des entreprises.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Conversion d'obligations convertibles après redressement judiciaire

Résumé. Quand une société en redressement judiciaire propose un plan de continuation, les obligataires peuvent transformer leurs obligations en actions dès que le plan est validé, chacun à sa façon.

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice d'obligations convertibles, le délai prévu pour la conversion des dites obligations en actions est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de continuation et la conversion peut être opérée, au gré de chaque obligataire, dans les conditions prévues par le plan.

Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions
Article L225-161
Article L225-162
Article L225-163
Article L225-164
Article L225-165
Article L225-166
Article L225-167