Code de commerce

Article L224-1

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Article L224-1

La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dénomination sociale et capital dans les sociétés par actions

Résumé. Une société par actions doit avoir un nom qui indique sa forme et son capital, mais ne peut pas inclure le nom des commanditaires dans une société en commandite.

La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance