Code de commerce

Article L145-54

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Article L145-54

Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'

article L. 145-48

(

Changement d'activité dans un bail commercial

)

Art. L.145-48

Changement d'activité dans un bail commercial

Un locataire peut demander à changer d'activité dans les lieux loués si c'est compatible avec l'immeuble, mais pas avant neuf ans pour le premier locataire d'un ensemble commercial.

, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusion de la plus-value en cas de démolition, restauration ou expropriation

Résumé. La plus-value d'un fonds de commerce due à une transformation n'est pas prise en compte si l'immeuble doit être démoli, restauré ou exproprié dans le cadre d'une opération immobilière décidée moins de trois ans après la demande de transformation.

Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48 (Changement d'activité dans un bail commercial), lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance