Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la plus-value en cas de démolition, restauration ou expropriation
Résumé. La plus-value d'un fonds de commerce due à une transformation n'est pas prise en compte si l'immeuble doit être démoli, restauré ou exproprié dans le cadre d'une opération immobilière décidée moins de trois ans après la demande de transformation.
Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.