Code de commerce

Article L145-7-1

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Article L145-7-1

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'

article L. 321-1 du code du tourisme

(

Classement des résidences de tourisme

)

Art. L.321-1

Classement des résidences de tourisme

L'État fixe les règles pour classer les résidences de tourisme, avec l'aide d'un organisme spécialisé qui évalue et attribue une catégorie.

sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Durée des baux pour les résidences de tourisme

Résumé. Les baux pour les résidences de tourisme durent au moins neuf ans et ne peuvent pas être résiliés avant cette période.

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme (Classement des résidences de tourisme) sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.

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Source : Légifrance