Article L145-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des baux commerciaux pour les résidences de tourisme
Résumé Les baux commerciaux pour les résidences de tourisme sont de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation avant.
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
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