En vigueur depuis le 25 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des baux pour les résidences de tourisme
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme (Classement des résidences de tourisme) sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.