Code de commerce

Article L145-21

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Article L145-21

Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Retard de renouvellement de bail pour travaux

Résumé. Un propriétaire peut retarder le renouvellement d'un bail commercial jusqu'à trois ans pour surélever l'immeuble, mais doit indemniser le locataire pour son préjudice.

Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance