Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retard de renouvellement de bail pour travaux
Résumé. Un propriétaire peut retarder le renouvellement d'un bail commercial jusqu'à trois ans pour surélever l'immeuble, mais doit indemniser le locataire pour son préjudice.
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.