Article L145-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de surélévation d'immeuble par le propriétaire
Résumé Si un propriétaire doit surélever un immeuble, il peut retarder le renouvellement du bail et expulser temporairement le locataire, qui sera compensé pour sa perte, mais sans dépasser trois ans de loyer.
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
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