Code de commerce

Article L123-8

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Article L123-8

La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.

Sans préjudice de l'application de l'

article L. 144-7

(

Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance

)

Art. L.144-7

Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance

Le propriétaire d'un fonds de commerce reste responsable des dettes du gérant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.

, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Immatriculation et responsabilité des commerçants

Résumé. Un commerçant doit s'immatriculer sous 15 jours pour être reconnu comme tel, sinon il ne peut pas invoquer son statut pour éviter ses responsabilités.

La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance), le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance