Code de commerce

Article L143-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des intérêts lors de l'inscription d'un fonds de commerce

Résumé Un créancier peut obtenir deux années d'intérêts quand un fonds de commerce est enregistré.

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.