Code de commerce

Article L143-19

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Article L143-19

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des intérêts par l'inscription

Résumé. L'inscription d'un privilège ou d'un nantissement sur un fonds de commerce garantit deux années d'intérêts au même rang que le principal.

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. La durée de garantie des intérêts est passée de dix ans à deux ans, avec suppression de l'obligation de renouvellement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance