En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Garantie des intérêts par l'inscription
L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
Code de commerce
L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
En résumé. La durée de garantie des intérêts est passée de dix ans à deux ans, avec suppression de l'obligation de renouvellement.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance