Code de commerce

Article L131-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-5

Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des prestataires de services d'investissement dans le courtage des matières métalliques

Résumé. Les prestataires de services d'investissement peuvent négocier et faire du courtage pour les matières métalliques, mais seuls ils peuvent fixer leur prix.

Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance