En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Restrictions pour les courtiers de transport
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1 (Les différents types de courtiers).