Article L131-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Monopole des courtiers de transport par terre et par eau
Résumé Les courtiers de transport ont le droit exclusif de faire du courtage dans leur région, mais ne peuvent pas être courtiers de marchandises ou conducteurs de navires.
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1.
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