Décret n°2005-505 du 19 mai 2005

Article 1

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Article 1

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'

article L. 127-1 du code de commerce

(

Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise

)

Art. L.127-1

Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise

Un contrat d'appui aide une personne à créer ou reprendre une entreprise avec un soutien continu.

:

1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'

article L. 127-4 du code de commerce

(

Immatriculation et responsabilités dans le contrat d'appui

)

Art. L.127-4

Immatriculation et responsabilités dans le contrat d'appui

Quand une activité commence pendant un contrat d'appui, l'entreprise doit s'immatriculer si nécessaire, et l'accompagnateur assume les engagements du bénéficiaire avant cette immatriculation.

et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ;

2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;

3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;

4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;

5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;

6° Précise les modalités de rupture anticipée ;

7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ;

8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'

article L. 783-1 du code du travail

(

Droits des bénéficiaires de contrats d'appui

)

Art. L.783-1

Droits des bénéficiaires de contrats d'appui

Les personnes aidées par un contrat d'appui pour créer ou reprendre une entreprise bénéficient des mêmes droits que les travailleurs privés d'emploi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'appui pour la création ou reprise d'entreprise

Résumé. Un contrat d'appui aide une personne à créer ou reprendre une entreprise en définissant les engagements des deux parties, les moyens fournis et les modalités de rupture.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) :

1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce (Immatriculation et responsabilités dans le contrat d'appui) et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ;

2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;

3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;

4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;

5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;

6° Précise les modalités de rupture anticipée ;

7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ;

8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L. 783-1 du code du travail (Droits des bénéficiaires de contrats d'appui).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance