Décret n°2016-135 du 9 février 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. D325-1-1, Art. R325-3, Art. D325-4, Art. R325-4, Art. R325-5, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. R325-6, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. R325-7, Art. R325-8, Art. R325-9, Art. R325-10, Art. R325-11, Sct. Section 4 : Fonds pour l'emploi

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. R325-12, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R325-15, Art. R325-16, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune , Art. R325-17, Art. R325-18, Art. R325-19, Art. R325-20, Art. R325-21, Art. R325-22, Art. R325-23, Art. R325-24, Art. D325-25, Art. R325-26

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Modification des aides à la création d'entreprises et à l'emploi pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'aide à la création d'entreprises et à l'emploi pour les personnes en difficulté à Mayotte, notamment en fixant un plafond d'aide de 4 200 € et en créant des articles sur le contrat d'appui et l'aide aux jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durableCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Aide financière et de conseil → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R325-1 : Conditions de contrôle pour bénéficier d'une aide à la création ou reprise d'entreprise
→ Version 3 : Précision des conditions de contrôle effectif
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. D325-1-1, Art. R325-3, Art. D325-4, Art. R325-4, Art. R325-5, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. R325-6, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. R325-7, Art. R325-8, Art. R325-9, Art. R325-10, Art. R325-11, Sct. Section 4 : Fonds pour l'emploi

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R325-12 : Signalement obligatoire du contrat d'appuiCode du travail applicable à MayotteArt. R325-13 : Transmission du contrat d'appui lors de l'immatriculationCode du travail applicable à MayotteArt. R325-14 : Définition de la rémunération dans un contrat d'appui à Mayotte
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R325-12, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R325-15, Art. R325-16, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune , Art. R325-17, Art. R325-18, Art. R325-19, Art. R325-20, Art. R325-21, Art. R325-22, Art. R325-23, Art. R325-24, Art. D325-25, Art. R325-26

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