Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;

Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965 ;

Vu le code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS JOXE.