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Sous-section 2

Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation

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Article L123-8

Obligation d'immatriculation des commerçants et conséquences de la cessation d'activité

Code de commerce

Article L123-7

Article L123-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de qualité de commerçant et exceptions

Résumé L'inscription au registre de commerce présume que la personne est commerçante, sauf si quelqu'un prouve le contraire ou le savait déjà.

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

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L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.