Code de commerce

Article L123-7

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Article L123-7

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Présomption de qualité de commerçant par immatriculation

Résumé. L'immatriculation d'une personne au registre du commerce et des sociétés présume qu'elle est commerçante, mais cette présomption ne s'applique pas si des tiers ou administrations prouvent le contraire.

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance