En vigueur depuis le 3 août 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes du conjoint collaborateur dans l'entreprise
Résumé. Les actes de gestion faits par le conjoint collaborateur dans l'entreprise sont considérés comme ceux du chef d'entreprise et ne créent pas de dettes pour le conjoint.
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.