Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L. 121-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L121-4 > >
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