Code de commerce
Sous-section 1 : De l'inscription
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Sous-section 1 : De l'inscription
Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription