En vigueur depuis le 21 janvier 2009
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Contrôles occasionnels des professionnels réglementés
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires).