Créé le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles occasionnels des professionnels réglementés
Résumé. Les contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont définis par l'autorité qui les ordonne et peuvent inclure toutes les vérifications minimales prévues.
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4.