Article A814-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue des contrôles occasionnels
Résumé L'autorité décide ce qui est contrôlé, et peut demander toutes les vérifications minimales.
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4.
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