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Article A814-5

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Article A814-5

L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Contrôles occasionnels des professionnels réglementés

Résumé. Les contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont définis par l'autorité qui les ordonne et peuvent inclure toutes les vérifications minimales prévues.

L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires).

Relations

cite

cite  Code de commerceart. A814-4 (V)

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Source : Légifrance