Créé le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et obligations des contrôleurs dans les professions réglementées
Résumé. Les contrôleurs peuvent demander des documents et organiser des entretiens pour vérifier le travail des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, tout en gardant le secret professionnel.
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.
Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.