Code de commerce
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
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Procédure d'inscription pour les mandataires judiciaires
Résumé. Cette section explique comment devenir mandataire judiciaire en suivant une procédure d'inscription sur des listes spécifiques.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires