Code de commerce

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

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Procédure d'inscription pour les mandataires judiciaires

Résumé. Cette section explique comment devenir mandataire judiciaire en suivant une procédure d'inscription sur des listes spécifiques.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires