Code de commerce

Article A811-34

Créé le 6 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves de l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire comprend une épreuve écrite de cinq heures sur un dossier professionnel, et deux oraux de trente minutes chacun sur la déontologie et des matières juridiques spécifiques.

L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 2.
2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une étude.
La note est affectée d'un coefficient 1.
3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en application de l'article R. 811-29 :

  • Droit national des entreprises en difficulté ;
  • Droit européen et international des entreprises en difficulté ;
  • Droit social lié aux procédures collectives ;
  • Droit fiscal lié aux procédures collectives ;
  • Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;
  • Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;
  • Droit des contrats ;
  • Droit des sûretés ;
  • Droit des sociétés et des groupements ;
  • Droit pénal des affaires ;
  • Procédure civile ;
  • Droit des procédures civiles d'exécution.

La note est affectée d'un coefficient 1.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

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