En vigueur depuis le 21 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des prix sur les marchés d'intérêt national
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A. 761-4 (Rôle des centres dans la collecte d'informations économiques).
A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.
Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.