Code de commerce

Article A761-6

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Article A761-6

Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A. 761-4 (Rôle des centres dans la collecte d'informations économiques).

A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.

Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Contrôle des prix sur les marchés d'intérêt national

Résumé. Les agents des centres de nouvelles des marchés vérifient les prix avec l'aide des usagers et gestionnaires pour établir les cotations du ministère de l'agriculture.

Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A. 761-4 (Rôle des centres dans la collecte d'informations économiques).

A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.

Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.

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