Code de commerce

Article A761-5

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Article A761-5

Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Consultation des gestionnaires pour les programmes annuels

Résumé. Les gestionnaires des marchés importants sont consultés avant de choisir les sites pour le programme annuel du service des nouvelles des marchés.

Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.

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