Code de commerce

Article A761-2

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Article A761-2

Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :

1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;

2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles R. 761-13 et suivants (Fermeture du marché).

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Procédure pour demander le déclassement anticipé d'un marché

Résumé. Pour demander le déclassement anticipé d'un marché d'intérêt national, il faut fournir des documents comme la décision de la région et de la commune, ainsi qu'un rapport expliquant pourquoi le marché ne fonctionne plus bien.

Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :

1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;

2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles R. 761-13 et suivants (Fermeture du marché).

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

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Source : Légifrance