Code de commerce

Article A743-5

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Article A743-5

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des intérêts des fonds judiciaires

Résumé. Les intérêts des fonds déposés pour expertises ou séquestres sont versés au greffier ou restitués aux bénéficiaires.

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre.

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Source : Légifrance