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Section 1

Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

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Article A743-6

Convention entre les greffiers des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations

Code de commerce

Article A743-5

Article A743-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinations des intérêts des provisions et séquestres

Résumé Les intérêts des expertises judiciaires vont au greffier et ceux des séquestres reviennent au bénéficiaire.

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre.

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Version 1

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre.