Arrêté du 23 juin 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6

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A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.Code de commerceArt. A743-1 : Gestion des fonds par les greffiers de tribunaux de commerceCode de commerceArt. A743-2 : Relevé quotidien des comptes pour le greffier
- Code de commerce.
Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6

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