A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.Code de commerceArt. A743-1 → Version 1Code de commerceArt. A743-2 → Version 1Code de commerceArt. A743-3 → Version 1Code de commerceArt. A743-4 → Version 1Code de commerceArt. A743-5 → Version 1Code de commerceArt. A743-6 → Version 1
- Code de commerce.Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6