A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6
Arrêté du 23 juin 2009
A créé les dispositions suivantes :
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Code de commerce
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Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6
crée
Source : Légifrance
Modification des règles de gestion des fonds par les greffiers
Arrêté du 23 juin 2009 · art. 1
Convention entre greffiers et Caisse des dépôts
Code de commerce · art. A743-6 (V)
Gestion des intérêts des fonds judiciaires
Code de commerce · art. A743-5 (V)
Rémunération des dépôts obligatoires
Code de commerce · art. A743-4 (V)
Restrictions sur les comptes de dépôt obligatoire
Code de commerce · art. A743-3 (V)
Relevé quotidien des comptes pour le greffier
Code de commerce · art. A743-2 (V)
Gestion des fonds par les greffiers de tribunaux de commerce
Code de commerce · art. A743-1 (V)
Gestion des fonds détenus par les greffiers de tribunaux de commerce
Code de commerce · Section unique : Compte affecté aux fonds déten... (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce