Code de commerce

Article A743-4

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Article A743-4

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail (Garantie des salaires en cas de procédure collective), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts).

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Rémunération des dépôts obligatoires

Résumé. Les dépôts sur les comptes de dépôt obligatoire des greffiers de tribunaux de commerce sont rémunérés, sauf ceux liés à l'assurance chômage.

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail (Garantie des salaires en cas de procédure collective), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts).

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