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Section 1

Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

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Article A743-5

Destinations des intérêts des provisions et séquestres

Code de commerce

Article A743-4

Article A743-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rémunération des dépôts enregistrés sur les comptes de dépôt obligatoire

Résumé Les dépôts sur certains comptes gagnent des intérêts, sauf ceux reçus par le greffier des tribunaux de commerce.

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.

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A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.