Code de commerce

Article A743-6

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Article A743-6

Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Convention entre greffiers et Caisse des dépôts

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent signer une convention avec la Caisse des dépôts et consignations, et toute clause contraire aux clauses types est considérée comme non écrite.

Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.

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