Article L518-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des dépôts et des consignations à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Le directeur général décide des taux d'intérêts des dépôts et des consignations, avec l'accord du ministre de l'économie.
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
1 version