Code de commerce

Section 1  : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut avoir un diplôme en droit, réussir un concours et suivre des règles strictes pour la nomination et l'entrée en fonctions.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 1  : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1  : Des conditions d'aptitude
Sous-Section 2 : De la nomination
Sous-section 3  : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat