Code de commerce
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
Sous-Section 2 : De la nomination
Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat