Code de commerce
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1 : Des conditions générales
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Paragraphe 2 : Du stage
Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude