Code de commerce
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce
Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut avoir un diplôme en droit, réussir un concours et un examen d'aptitude.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1 : Des conditions générales
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Paragraphe 2 : Du stage
Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude