Code de commerce

Sous-section 1  : Des conditions d'aptitude

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Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut avoir un diplôme en droit, réussir un concours et un examen d'aptitude.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 1  : Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1  : Des conditions générales
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Paragraphe 2 : Du stage
Paragraphe 3  : De l'examen d'aptitude