Code de commerce
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
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Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce
Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut un diplôme en droit et réussir un concours. Les greffiers peuvent aussi accéder à d'autres professions judiciaires sous conditions.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce