Code de commerce
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce