Code de commerce
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
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Accès aux professions judiciaires pour les greffiers
Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce peuvent accéder à d'autres professions judiciaires et juridiques sous certaines conditions.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce