Code de commerce

Section 2  : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

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Accès aux professions judiciaires pour les greffiers

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce peuvent accéder à d'autres professions judiciaires et juridiques sous certaines conditions.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 2  : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce